News

25 degrés en décembre, pas d’impôts sur le revenu, une administration efficace, des entreprises qui se créent en quelques jours : les Emirats séduisent les entrepreneurs du monde entier.

Beaucoup de français se laissent tenter par l’aventure. Rien qu’en 2025, près de 5000 nouveaux Français s’y sont installés. Mais derrière la promesse de facilité, l’ombre des déconvenues fiscales peut rapidement survenir.

Créer une filiale, ouvrir une succursale ou s’installer durablement aux Emirats soulève des enjeux fiscaux majeurs, tant pour la société que pour son dirigeant — et dans les deux pays. Contrairement aux idées reçues, le simple fait de créer une société aux Emirats ne prive pas forcément la France du droit de taxer ses bénéfices si, dans les faits, elle est dirigée depuis la France. De même, un dirigeant peut continuer à être imposé en France même s’il travaille aux Emirats, si ses liens personnels ou économiques demeurent français.

Mal structuré, un tel projet pourrait conduire non pas à réduire votre impact fiscal, mais à une double imposition, en France et aux Emirats.

Le présent article se propose de vous donner une grille de lecture pour comprendre ces mécanismes et sécuriser votre projet.

1. Au niveau du dirigeant

Détermination de la résidence

Les questions à se poser sont les suivantes : où réside le dirigeant ? où seront taxés ses revenus personnels ?

En droit français, est résident la personne qui a dans le pays[1] :

• Son foyer (lieu où il habite) ou ;
• Son lieu de séjour principal (lieu où il passe la majeure partie du temps c’est-à-dire plus de 183 jours par an – critère quantitatif) ou ;
• Son activité professionnelle principale (lieu où il travaille) ou,
• Le centre de ses intérêts économiques (lieu où il détient son entreprise, la majorité de son argent et revenus, ses biens immobiliers qui produisent des revenus etc).

Ces critères sont alternatifs. Il suffit qu’un seul soit rempli pour que le dirigeant soit considéré comme résident fiscal français. Et dans ce cas, tous ses revenus personnels seront imposés en France, sauf exception.

Si les Emirats, selon leur droit local, reconnaissent également la qualité de résident fiscal du dirigeant (détention d’une EID), il faudra se référer à la convention conclue entre la France et les Emirats aux fins d’éliminer les situations de double imposition et ainsi déterminer lequel des deux pays est l’Etat de résidence.

Or, la convention prévoit que, lorsqu’une personne est considérée comme résidente des deux États, la résidence est déterminée successivement par[2] :

• Le lieu du foyer permanent d’habitation (lieu où il dispose d’un logement durable à sa disposition même s’il n’y vit pas en permanence) puis ;
• Le centre des intérêts vitaux (lieu où il a le plus de liens personnels (famille, maison, amis, habitudes, lieu où il vote) et professionnels (revenus, gestion des affaires, situation des biens)) puis ;
• Le lieu de séjour habituel (lieu où il séjourne le plus régulièrement même si les 183 jours ne sont pas atteints – critère qualitatif) puis ;
• La nationalité,
• Et, en dernier recours par accord entre les autorités fiscales.

Ces critères sont hiérarchisés : si le premier ne permet pas de déterminer la résidence, on passe au suivant, jusqu’à trouver une solution.

Si le foyer d’habitation du dirigeant est situé aux Émirats selon la convention, il sera considéré comme résident fiscal de cet État uniquement, et ce, même si en droit français, il peut toujours être vu comme résident. En effet, la convention prime sur le droit français et seule l’imposition aux Émirats serait possible.

Toutefois, la convention réserve la qualité de résident aux personnes assujetties à l’impôt. Or, il n’existe pas d’impôt sur le revenu aux Émirats. Cette situation crée donc un risque : sur la base de l’article 4 de la convention, la France pourrait refuser d’appliquer cette même convention et continuer à imposer le dirigeant, si elle le considère toujours comme résident selon son droit interne.

Dans ce cas, les revenus pourraient être taxés en France.

Modalités d’imposition des revenus

En France, les revenus perçus par le dirigeant seraient taxés comme suit :

• Dividendes, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 4[3] %, comprenant l’impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (18,6 %), sauf option pour le barème progressif ;
• Salaires, soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, avec un taux marginal pouvant atteindre 45 %, auquel peuvent s’ajouter des cotisations sociales, avec un risque de rappel en cas de requalification ou de contrôle.

A noter également, que le dirigeant qui s’expatrie est en principe redevable en France, de l’Exit tax. Cet impôt s’applique notamment aux plus-values latentes sur les titres détenus au moment du départ au taux de 31.4%. L’imposition est placée en sursis et définitivement dégrevée après 2 ans si les titres valent moins de 800.000 euros, ou après 5 ans au-delà[4].

Pour y voir plus clair, en pratique, quelles situations présentent un risque pour le dirigeant ?

Un dirigeant qui s’expatrie avec toute sa famille aux Emirats, sans conserver de logement en France, qui y rentre un mois par an l’été, perçoit ses revenus sur des comptes aux Emirats et travaille depuis les Emirats.

Protection garantie

• Résident des Emirats au sens de la convention ;
• Non résident en droit français ;
• Revenus personnels taxés aux Emirats, sauf exception (revenus immobiliers de source française).

Un dirigeant qui s’expatrie avec toute sa famille, qui achète un bien aux Emirats pour y établir son foyer mais perçoit des revenus immobiliers issus de la location d’appartements en France, revient dans le pays deux à trois fois par mois pour des séjours de cinq jours chacun, afin de gérer ses affaires et ses biens conservés sur place.

Risque de requalification en résident français

• Résident émirien au sens de la convention (critère du foyer) ;
• Potentiellement résident en droit français (centre des intérêts économiques) ;
• Risque de taxation des revenus personnels en France, sauf exception.

Un dirigeant qui s’expatrie avec toute sa famille, achète un bien aux Emirats mais conserve une maison en France dans laquelle il peut revenir quand il le veut, mais exerce son activité professionnelle aux Emirats, perçoit ses salaires et dividendes sur des comptes locaux.

Risque d’indécision

• Résident en France et aux Emirats au sens de la convention (selon le critère du foyer) – utilisation du critère suivant pour déterminer la résidence ;
• Non résident en droit français.

Un dirigeant qui crée une société aux Emirats, s’y rend une fois par mois pour y travailler, perçoit ses salaires sur ses comptes français, réside toujours en France avec sa famille.

Qualifie de résident français

• Résident français au sens de la convention ;
• Résident en droit français ;
• Revenus personnels taxés en France, sauf exception.

En conclusion, votre protection fiscale ne sera pleinement garantie que si vous êtes résident des Émirats au sens de la convention et ne qualifiez plus de résident au sens du droit français.

Mais qu’en est-il lorsque le transfert de résidence concerne le business du dirigeant ? Quelles règles fiscales sont applicables ?

2. Au niveau de la société

Détermination de la résidence

Ici, les mêmes questions demeurent : où est domiciliée la société ? où seront taxés les bénéfices ?

En droit français, sont considérées comme résidentes, les sociétés qui ont en France :

• Leur principal établissement ou ;
• Leur siège social (adresse figurant sur les statuts) ou ;
• Leur direction effective.

La direction effective correspond au lieu où sont, dans les faits, prises les décisions concernant la gestion de l’entreprise, telles que la signature des principaux contrats, l’ouverture et la gestion des comptes bancaires, la tenue des assemblées ou encore la centralisation de la comptabilité.

Dès lors, une société créée aux Émirats, mais qui conserve en France sa direction effective, peut être qualifiée de résidente fiscale française.

Dans ce cas, la société pourrait être imposée à la fois en France et aux Émirats selon leurs droits internes respectifs. La convention fiscale a alors vocation à trancher cette double résidence

Selon la convention, une société est résidence de l’Etat dans lequel elle est assujettie à l’impôt. Si les deux pays taxent, comme c’est désormais le cas ici, on recherche alors le lieu du siège de direction effective[5].

Pour cela, on examine, en pratique, où sont prises les décisions stratégiques de l’entreprise en matière de gestion et de développement commercial, ainsi que la localisation des organes de direction (dirigeant, conseil d’administration, tenue des assemblées), d’administration (les RH, comptabilité) et de contrôle.

Si le critère ne rattache pas la société à la France, elle sera considérée comme résidente fiscale des Emirats uniquement.

Mais cela ne s’arrête pas là.

En effet, la convention prévoit que les bénéfices d’une société située aux Émirats peuvent être imposés en France si elle y dispose d’un établissement stable. Dans ce cas, seuls les bénéfices rattachables à cet établissement y sont imposés[6].

Existence d’un établissement stable

Un établissement stable est caractérisé si la société dispose en France :

• D’une installation fixe d’affaires, telle qu’un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier ou un chantier dépassant une certaine durée ;
• Ou si elle y exerce une activité opérationnelle;
• Ou lorsqu’un agent dépendant agit habituellement en son nom pour conclure des contrats.

En revanche, ne constituent pas un établissement stable :

• Les activités préparatoires ou auxiliaires (stockage, exposition, prospection) ;
• L’intervention d’un courtier, commissionnaire ou agent indépendant agissant dans le cadre normal de son activité ;
• Le simple fait d’avoir le contrôle juridique sur la société.

Par conséquent, si en cas de contrôle, l’administration française reconnaissait l’existence d’un établissement stable, les bénéfices seraient taxables en France.

Modalités d’imposition des bénéfices

En France, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal de 25 %. À cela pourraient s’ajouter :

• Des pénalités (jusqu’à 40 % pour manquement délibéré, 80 % en cas de fraude) ;
• Des intérêts de retard;
• Et des obligations déclaratives (immatriculation, comptabilité distincte, déclarations fiscales françaises).

Aux Emirats, l’impôt sur les sociétés s’applique au taux standard de 9 %, sous réserve du respect des conditions de substance et d’éligibilité, notamment dans les zones franches.

Pour y voir plus clair, en pratique, quelles situations présentent un risque?

• Une société est créée à Dubaï, avec des bureaux, des salariés locaux et une direction réellement exercée sur place. Le dirigeant vit aux Émirats, les décisions stratégiques sont prises à Dubaï et aucune activité n’est exercée en France.

Protection garantie

• Résident des Emirats au sens de la convention ;
• Pas d’établissement stable en France ;
• Bénéfices imposables aux Emirats uniquement.

Un dirigeant français crée une filiale à Dubaï, avec une équipe locale, des locaux propres et une direction réellement exercée sur place, tandis que la société française conserve son activité en France.

Protection garantie

• Résident des Emirats au sens de la convention ;
• Risque faible établissement stable en France ;
• Bénéfices réalisés par la filiale taxables aux Emirats uniquement.

A retenir : Une filiale est une société juridiquement indépendante, tandis qu’une succursale est un simple prolongement de la société mère, sans personnalité juridique propre. Si en apparence, la filiale offre une meilleure protection fiscale, le choix de la structure sera inopérant si, en pratique, la direction effective de l’activité reste exercée depuis la France.

Une société est créée à Dubaï, mais le dirigeant continue à vivre en France, y signe les contrats importants, gère les comptes bancaires et pilote l’activité depuis la France, tandis que l’équipe à Dubaï est limitée.

Risque de requalification

• Résident des Emirats au sens de la convention ;
• Risque établissement stable en France ;
• Risque de taxation des bénéfices en France.

• Une société est créée à Dubaï, mais conserve un bureau en France avec une équipe commerciale qui conclut les contrats pour le compte de la société, et l’ensemble de l’activité opérationnelle est exercé depuis la France.

Taxation en France

• Résident de France au sens de la convention ;
• Etablissement stable en France ;
• Taxation des bénéfices taxes en France.

En conclusion, votre protection fiscale ne sera pleinement garantie que si la société est résidente des Émirats et qu’aucun établissement stable ne peut être rattaché à la France.

Le présent article a été rédigé à titre informatif uniquement, sur la base de la législation en vigueur à la date de sa publication, tant en France qu’aux Émirats. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique ou fiscal personnalisé, ni une garantie quant à l’application des règles exposées à une situation individuelle.

Chaque situation nécessite une étude spécifique, et les informations fournies ne préjugent pas de l’évolution future de la législation française ou de la jurisprudence émirienne, encore en construction, qui pourraient fondamentalement modifier nos conclusions.

Le cabinet ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations contenues dans cet article, ni des conséquences fiscales ou juridiques qui pourraient en découler.

Pour une analyse précise et adaptée à votre situation, nous vous invitons à nous consulter.

Tableau récapitulatif

IR* : Impôt sur le revenu

IS* : Impôt sur les sociétés

[1] Article 4B du Code général des impôts

[2] Article 4 de la Convention conclue entre la France et les Emirats Arabes Unis en vue d’éviter les doubles impositions, signée à Abu Dhabi le 19 juillet 1989

[3] L’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, définitivement adopté le 16 décembre 2025, augmente de 1.4 point, la contribution sociale généralisée applicable notamment aux dividendes et plus-values mobilières. Le taux de 17,2% reste cependant applicable aux revenus fonciers, plus-values immobilières, produits de contrat de capitalisation et d’assurance-vie.

[4] Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 3 novembre 2025, prévoit un rétablissement partiel de l’exit tax dans sa version antérieure à 2019 (délai de 15 ans pour l’exonération des plus-values latentes). Cependant, ce texte n’est pas encore définitivement adopté.

[5] Article 4 paragraphe 3 de la convention conclue entre la France et les Emirats Arabes Unis en vue d’éviter les doubles impositions, signée à Abu Dhabi le 19 juillet 1989

[6] Article 4A de la convention conclue entre la France et les Emirats Arabes Unis en vue d’éviter les doubles impositions, signée à Abu Dhabi le 19 juillet 1989